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69 956 résultats pour « cession du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00320

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Par une ordonnance du 8 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Carla. 2.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300498

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Soutenant que ces locaux avaient été construits en contravention avec les règles d'urbanisme, la locataire a assigné la bailleresse et la société Lijo's en annulation du bail commercial et de l'acte de cession

Source officielle
CC

soc

613724c6cd580146774183f8

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

attaqué, que Mme X..., salariée de la société Ciapem mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession

Source officielle
CC

soc

613724c6cd580146774183f9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

attaqué, que Mme X..., salariée de la société Ciapem mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176ea

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X..., salarié de la société CIAPEM, mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8a3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

l'ensemble des salariés de la société Ceram a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 23 décembre 1998 ; que par ordonnance du 15 février 1999, le juge commissaire a autorisé la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00921

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

du 4 avril 2012, la cour d'appel de Paris a dit que la cession du fonds était parfaite et qu'elle serait réalisée dans le mois de la signification de la décision, a rejeté la demande de restitution du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

statuant ainsi, alors que la cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100873

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Legohérel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2018), qu'à l'occasion de la cession

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] en inopposabilité de la cession du fonds de commerce et ses demandes de condamnation en découlant ; - condamne M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300301

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

d'un immeuble à destination de café-restaurant-hôtel, l'a donné à bail à la société MNSA ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la société locataire, un jugement du 29 janvier 2008 a autorisé la cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01996

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

O... pour les premiers mois de l'année 2008, antérieurs à la cession du fonds, d'une DADS en 2006 et 2007 et son affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour la période du 1er mars 2006 au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95555add3743ecb66fede

Appel

20 février 2020

20 février 2020

A la suite de la cession du fonds de commerce de la société Sugarplum à la société 1 Postur par acte du 29 juin 2016, le contrat de travail de la salariée a été repris par la société 1 Postur.

Source officielle
CC

comm

61372487cd5801467741642e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de commerce de pharmacie à la société de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de

Source officielle
CC

comm

61372487cd58014677416431

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de commerce de pharmacie à la société de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [Localité 3] Pêche en conclut que, s’agissant d’une cession de fonds de commerce, elle et la société La Marée d’[Localité 3] n’avaient pas à obtenir l’aval de la mairie et que la cession de

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a33

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

de la société, prévoyant notamment la cession du fonds de commerce, a été arrêté, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd972987817165faee5b765

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

NORIFOOD afin de voir déclarer inopposable la cession du fonds de commerce intervenue entre eux le 25 novembre 2013, prononcer la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2008 et ordonner l'expulsion

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e0a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... a cédé à Mme Y... un fonds de commerce de pension de famille, moyennant le prix de 400 000 francs, payable à concurrence de 200 000 francs le jour de la vente, le solde devant être réglé au moyen

Source officielle
CC

civ3

61372683cd580146774262b6

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Y... représentant des créanciers, a assigné les vendeurs du fonds et le bailleur en annulation de la cession et payement de dommages et intérêts, puis la société CIS 77, négociateur de la cession de fonds

Source officielle