CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 668 résultats pour « cession par le délégant de l'immeuble loué au délégué pour faire échec à la délégation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 59
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article 27
Dans un délai d'un mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional.
Article 39 quinquies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09
éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa.
Article 21
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Article R215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49
La délégation du droit de préemption prévue à l'article L. 215-8 résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier.
Article L252-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 84
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L262-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 72
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L461-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres
Article 3
I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.
Article L2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Article 377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité
Article 236
Dans les mêmes conditions, la caisse des règlements pécuniaires des avocats peut déléguer la gestion des maniements de fonds et la gestion de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat, ainsi que l'ensemble des opérations
Article 42
Cession de la concession Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.
Article R712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
L'autorité de tutelle peut demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ; 2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du délégant
Article L5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32
Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant
Page 6 · 20 668 résultats