Après avoir déclaré sa créance, la société Immo Fortunes Vincennes a assigné le 4 juin 2014 Mme X... en paiement de la somme de 12 682, 90 € en sa qualité de cédant, garant solidaire du cessionnaire du

QUE l'activité de restauration rapide est par nature bruyante et malodorante ; qu'il appartient au cessionnaire d'un bail commercial qui entend exercer cette activité – en présence d'une clause du bail

pour objet de modifier la destination contractuelle des lieux - ce qui interdit d'y voir une novation -mais celui, d'une part, d'y autoriser les travaux de transformation nécessaires pour que le cessionnaire

Z... a saisi le Tribunal pour demander la résiliation du bail à l'encontre de M. Chan A... X... ; Attendu que M.

Z..., pris en sa qualité de caution de la société Transnational bail, en liquidation judiciaire, a été assigné, ainsi que son épouse, par M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1990), que, cessionnaire d'un bail rural

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 31 MAI 1979), MIGNOT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES COMPTOIRS FRANCAIS, DONNAIT A BAIL A CETTE SOCIETE LE 10 MAI 1972 LES IMMEUBLES

cession dans la mesure où par l'effet de celle-ci, il réduira nécessairement son activité et par voie de conséquence le recours à l'usage du matériel à proportion du travail que prendra en charge le cessionnaire

Code civil ; 2°/ que l'exercice d'un droit constitue une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjuciable à autrui ; qu'en l'espèce, l'action engagée par les cessionnaires

Pascal X... mettait son bail à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Cerisier (l'EARL) et, qu'en application de l'article L. 411-37 du code rural, il restait titulaire du bail

demande de résiliation du bail, fondée sur l'occupation illicite par la locataire de locaux non compris dans le bail et sur un défaut de paiement des loyers, suite à un commandement de payer, délivré

l'autorisation de reprendre son matériel ; que la cour d'appel a relevé le caractère superfétatoire des frais d'huissier, de serrurier, et des vacations de police, rendus nécessaires par l'opposition des cessionnaires

EXERCAIENT, EN QUALITE DE LOCATAIRES, LE COMMERCE DE LOUEURS EN MEUBLE ; QU'ILS S'ADRESSERENT A BROQUISSE ET A MONASSIER, NOTAIRES ASSOCIES, EN VUE DE SE RENDRE CESSIONNAIRES DU BAIL DE CES LOCAUX,

usage et il ne pourra être exercé aucun autre commerce que celui sus indiqué; que l'activité qui devait être celle du cessionnaire du bail, soit la vente de jouets uniquement, dont il n'est pas contesté

constitution pris par ses fondateurs doit être expresse, formelle et résulter d'une des formalités prévues par le décret précité ; que la cour d'appel, pour dire que la société Péché Mignon était cessionnaire

Laser, à qui Mme X... avait cédé son bail, était titulaire d'un bail commercial, d'avoir rejeté leur demande en paiement de loyers et de les avoir condamnés à dommages-intérêts, alors, selon le moyen,

moment où, en mai 1978, le véritable propriétaire, CHR de la ville de Nice, s'est fait connaître à tous les locataires, dont la SIINCA et la société SONIVET, celle-ci sous-locataire avant de devenir cessionnaire

tant à l'article 1690 du Code civil, que par le bail lui-même, ne pouvait décider que le refus par le bailleur d'autoriser la cession du bail, cession inopposable à ce dernier, constituait une faute de