en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2006 ), que Mme X... a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée

X... non seulement à la disposition de l'employeur mais aussi sous son autorité constante, que, durant les heures de veille, M.

Dans le cadre de ses fonctions, il assure notamment une permanence de nuit, dans une chambre dite «   de veille   », afin de répondre à tout incident ou demande de la part des pensionnaires.

NOUVELLES en qualité d'éducateurs spécialisés, de demandes de rappels de salaire et indemnités correspondant à la rémunération des permanences nocturnes assurées au cours des 5 dernières années en chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

engagée le 12 octobre 1992 par l'Association Comité d'Etudes et d'Information pour l'Insertion Sociale (C.E.I.I.S) en qualité d'éducatrice spécialisée, a assuré sur son lieu de travail des présences en chambre

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit sous le titre " surveillance de nuit " une compensation : les neuf premières heures de veille

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 06-46.295 et X 06-46.297 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse 20 octobre 2006)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-40.348 à N 05-40.350 et G 05-40.392 ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

altéré sa santé physique et mentale, - le régime d'équivalence tel que prévu par la convention collective dérogatoire aux dispositions du Code du travail sur la rémunération du temps de travail en chambre

Estimant ne pas être remplie de ses droits au titre des congés trimestriels, du travail en chambre de veille et des astreintes, [P] [H] avait, le 5 mai 2006, saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil

Dans le cadre de ses fonctions, M X... est amené à effectuer des nuits de permanence à l'établissement durant lesquelles il est tenu de dormir sur place en chambre de veille.

susvisée occupant des emplois correspondant à ceux relevant () des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet et assurant en chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des salariés de l'association ADAPEI de la Haute Saône ont saisi en octobre et décembre 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat CGT Adapei 64, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la