17 décembre 2001 et 9 janvier 2002 comme représentants syndicaux au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de Roanne de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, en application

d'application de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail inclut les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

que le numéro INSEE APE n'a qu'une valeur indicative et en l'espèce couvrant le commerce de fournitures diverses pour les utilisateurs professionnels du commerce et des services, englobe des activités

Considérant que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande d'extension, doit notamment rechercher si le champ d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris

Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre chargé du travail doit rechercher si le champ d'application professionnel pour

La SAS SHC expose que dans le cas d'un accord interprofessionnel étendu, celui-ci s'applique obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application professionnel et territorial

MINISTRE, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CHAPITRE PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP

pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; Qu'en statuant

renvoi avait été prévu de manière parfaitement logique pour les deux rubriques concernées par les exclusions, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / les accords collectifs doivent déterminer leur champ

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

L'activité réelle et unique de la société ne correspond à aucune des activités économiques entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective SYNTEC, peu importe qu'elle n'ait

de tutelles qui sont expressément cités, que l'article 1er de l'annexe 3 précise les dispositions particulières applicables aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'un défaut de communication de pièces ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 1325 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le champ d'application professionnel

d'application les activités des organismes soumis à d'autres conventions collectives tels les fédérations et unions d'aide à domicile ; qu'au sein de l'Union il a été décidé d'appliquer la convention

d'application des conventions collectives invoquées ; qu'en se bornant à faire référence à l'objet social de la société, sans rechercher si l'activité effectivement exercée par l'entreprise ne rentrait

63.305,40 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 1er division 33.1B de l'accord national du 26 novembre 1996 sur le champ