antérieure : La société Stephy a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande de permis de construire pour le changement

artisanaux " doit être prioritairement affecté à des activités commerciales ou artisanales ou à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. () / Le changement

[G] et [D] [C] ont assigné en référé Mme [K] [C] et la société [8] devant le président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, aux fins de voir

autorisant le contrat de gérance libre, avoir commencé avec son accord à exploiter en location-gérance le fonds de commerce de la société Aivlys, le 16 juin 1982, qu'elle avait déclaré s'être engagée

tardif alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 531 du code de procédure civile prévoit l'interruption du délai de recours en cas de "changement dans la capacité d'une partie" à laquelle le jugement

La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.

à la charge de la société, celle-ci a assigné en référé devant ce juge M.

de représenter la demanderesse et que, par voie de conséquence, l'action de cette dernière était prescrite en vertu de l'article 108 du Code de commerce ; que la cour d'appel a dit que l'assignation

M. et Mme [M] ont confié à la société d'expertise comptable Iroise conseils audit, devenue Ouest conseils Brest, une mission de constitution et dépôt d'un dossier d'immatriculation au registre du commerce

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 8.

[E] au titre de l'aval, alors « que l'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à

en paiement devant un tribunal de commerce, que l'instance ayant été inscrite à un rôle d'attente le 5 janvier 1979, le CMB a réassigné par acte du 16 septembre 1982 ; Attendu que le CMB fait grief

et que le premier juge avait constaté que le montant des charges réclamé par la société Mach Electronic pour les exercices 1977 et 1978 était déterminé depuis plus de cinq ans (violation de l'article

[M] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, nommé à cette fonction selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 décembre 2016 ; * * Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre

Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M [D] [M] et Mme [F] [M] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé

relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, la société ITM alimentaire international (la société) a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce qui l'a notamment condamnée à une amende

Au titre d'une créance de loyers et charges du bail commercial impayés entre les mois de juillet 2018 et de février 2019, M.

X..., gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change ; que la société Samse a assigné M. X... en paiement ; Attendu que M.