Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Police de la bourse et du change. Il aura la police de la bourse et des lieux publics où se réunissent les agents de change, courtiers, échangeurs, et ceux qui négocient et trafiquent sur les effets publics.

Article R3261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

Code du travail

En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article 337-II.02

—

Les prestataires de services doivent informer l'organisme habilité de tout changement ou condition pouvant affecter ses activités, de toute modification de son système de contrôle de la qualité, de tout changement de sa certification par le fabricant,

Article R. 229-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, et de tout changement d'exploitant.

Article R242-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64

Code rural (nouveau)

Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans changement de région ordinale, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.

Article L6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 34

Code du travail

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants

Article 36

—

Les changes de plaques, jetons, espèces, tickets et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.

Article Annexe VII

—

Le changement de titulaire de l’agrément avec modification du numéro unique d’identification ; 3.1.3.

Article 4

—

Pour un changement de résidence hors métropole la même règle s'applique dans un délai réduit à un an.

Article 43 k

—

Indicateurs de changement de direction. Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.

Article L169-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.

Article R312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.

Article R1333-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

nucléaire, préalablement à leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues, selon le cas, aux sous-sections 2,3,4 ou 5 de la présente section : 1° Toute modification du déclarant ou du titulaire

Article A432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26

Code des assurances

Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.

Article R229-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

Code de l'environnement

-Le préfet informe le ministre chargé de la politique des marchés carbone de ce changement.

Article L217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Article D6124-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 23

Code de la santé publique

-Tous les membres, médecins, de l'équipe de soins assurant le traitement du cancer des patients pris en charge par le titulaire de l'autorisation participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaire. III.

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