Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 429 résultats pour « circonstance excluant le droit de reprise prévu par la loi (non) »
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Article D2311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article 147
-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article Annexe 2
de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ; 15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46
Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'Etat membre
Article L181 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 68
Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévus à l'article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Lorsqu'un militaire est porté sur les listes de disparus, que l'on ait pu ou non fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est accordé à son conjoint ou partenaire et à ses enfants âgés de moins de vingt-et-un ans, dans les conditions
Article 36
peuvent leur être accordées au titre de la réserve de l'armée de mer (loi du 25 avril 1906), mais, dans ce cas, elles ne comportent aucun traitement. 2.
Article L165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 72
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non.
Article D521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79
Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent
Article R1121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants : 1° Les recherches n'ont pas lieu dans les conditions prévues aux
Article 137
L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail et des lois sociales dans un délai de quarante-huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise.
Article L4123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions
Article Annexe, art. 22
Pendant ou à l'issue de ces congés, l'ouverture du droit aux prestations d'invalidité du régime spécial est appréciée dans les conditions prévues à l'annexe 3 du présent statut. Paragraphe 2.
Article L3641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
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