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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372339cd58014677407053
24 mars 1999
24 mars 1999
réparation de la rupture, sans cause réelle et sérieuse, de son contrat d'engagement maritime, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des formes de la citation
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc1a
2 juin 1977
2 juin 1977
PART, QU'AUCUNE PROTESTATION MOTIVEE REGULIERE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE DANS LES TROIS JOURS DE CHAQUE LIVRAISON, D'AUTRE PART, QUE PLUS D'UN AN S'ETAIT ECOULE DEPUIS LES MEMES LIVRAISONS LORSQUE LA CITATION
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470cd
1 avril 1998
1 avril 1998
Y..., l'a assigné en réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une citation en justice interrompt la prescription jusqu'à
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47bc6
26 juin 2002
26 juin 2002
de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu qu'une citation
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51374
7 janvier 1988
7 janvier 1988
style, à tort couramment employée, n'avaient pas visé la question des intérêts moratoires sur lesquels il n'avait pas été statué ; que ces intérêts moratoires couraient de plein droit à compter de la citation
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432ed
13 février 1985
13 février 1985
ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX ANS PENDANT LEQUEL LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES DES VICES DE L'OUVRAGE EST UN DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CITATION
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45303
10 juillet 1990
10 juillet 1990
débiteur pendant le délai de prescription, la cour d'appel a à nouveau violé les mêmes textes ; Mais attendu, d'une part, que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4543e
5 février 1991
5 février 1991
Code civil, la prescription biennale édictée à l'encontre des chirurgiens-dentistes par l'article 2272 du même code " ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule, ou obligation, ou citation
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46674
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice,
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59c04
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101530
20 décembre 2012
20 décembre 2012
, en vertu du principe de spécialité législative, l'article 2244 dans sa version issue de la loi du 5 juillet 1985 qui, ajoutant au précédent texte, précise qu'" une citation en justice, même en référé
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f8c
20 décembre 1983
20 décembre 1983
DE PAS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, FAUTE DE JUSTIFICATION DES PAIEMENTS EFFECTUES ; QUE LE LOCATAIRE AYANT, PAR CITATION DU 7 MAI 1980, PORTE A NOUVEAU CETTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301509
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Il résulte également de l'article 2244, dans sa version applicable au présent litige, qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e20
10 octobre 1978
10 octobre 1978
DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE TENDAIT A FAIRE PROCEDER AU BORNAGE DE SA PROPRIETE D'APRES L'APPLICATION DES TITRES DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QU'A BON DROIT ELLE A DECIDE QUE CETTE CITATION
Source officiellesoc
61372354cd580146774085e5
27 mai 1999
27 mai 1999
licenciement, de rappels de salaires, courent à partir de la date de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, cette date valant en application de l'article R. 516-12 du Code du travail, citation
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47092
4 février 1998
4 février 1998
d'une ordonnance de référé expertise, et l'assignation au fond du 9 octobre 1990, sans que la prescription d'un an prévue par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ait pu être interrompue par une citation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9332
4 mars 2014
4 mars 2014
Les citations en justice et l’acte introductif d’instance ne purent être notifiés à l’adresse fournie par la partie demanderesse faute pour les requérants d’y être connus.
Source officielleciv3
60794cb99ba5988459c46960
11 décembre 1996
11 décembre 1996
interrompu dans les conditions de l'article 2244 du Code civil ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 2° que l'article 2244 du Code civil dispose qu'une citation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300684
2 juin 2010
2 juin 2010
; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les dispositions générales de l'article 2246 du code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence et qu'une citation
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c473db
23 mars 2000
23 mars 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de
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