Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 443 résultats pour « clause créant un déséquilibre significatif entre les parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
régionaux de Guyane et de Martinique relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant
LEGIARTI000020570156
d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de bricolage à destination des consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.
Article 5
Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 : - le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties
Article L214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
II. – Par dérogation au 1° de l'article L. 214-24-31, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives.
Article 212-38-10
Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des parts sociales ou des certificats mutualistes et survient
Article 223-5
Tout changement significatif qui concerne des informations privilégiées déjà rendues publiques et qui entre dans les prévisions de l'article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché est
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Article 4
Le retrait de l'autorisation ne peut être prononcé qu'au cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ou au cas de déséquilibre financier. La liquidation de l'institution doit intervenir dans les six mois de la décision de retrait.
Article 28
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
Article 8
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.
Article A743-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.
Article 10
Le décret n° 83-306 du 13 avril 1983 créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure est abrogé.
Article 3
L'arrêté du 21 mai 1984 créant un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Article L2223-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33
Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat
Article L5795-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59
Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement
Article R6223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
Ces clauses types sont établies par accord entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III dudit code et les organisations professionnelles représentatives des producteurs.
Article 17
. - L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet : a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ; b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés
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