code prévoit une telle sanction pour les actes d'aliénation portant sur les biens indispensables à la continuation de l'entreprise-actes passés sans l'autorisation du tribunal et faisant l'objet d'une clause

société Union bancaire du Nord (UBN), créancier de Mme Christiane X... selon un jugement du 25 juin 1990, a assigné les consorts X... en partage de l'indivision ; que ces derniers se sont prévalus de la clause

d'inaliénabilité affectant le bien qui lui a été donné ; qu'en affirmant que les terrains donnés en 1985 et 1995 à Mme Y... par ses parents, avec une clause d'inaliénabilité, n'avaient pas pu faire l'objet

A cet égard, elle rappelle que la présente action ne consiste pas en une demande de mainlevée judiciaire d’une clause d’inaliénabilité affectant un bien légué, mais une demande d’annulation de la charge

ainsi qu'une clause d'inaliénabilité des immeubles donnés ; que par acte du 12 juillet 1969, Jean-Armand X... et son épouse ont fait donation par préciput à leur fils Michel d'un domaine agricole comprenant

rendant « irrévocable » la promesse de vente qu'il avait consentie à ses coassociés et de la clause d'inaliénabilité à laquelle il avait adhéré, la Cour d'appel a relevé que Monsieur R... avait, avant

Il s'ensuit que Mme Marie-Rose Y...a expressément renoncé au bénéfice de la clause d'inaliénabilité figurant dans l'acte de donation et qu'elle a consenti à une " cession de rang " en ce qui concerne son

commissaire à l'exécution du plan, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à la mesure sollicitée ; Attendu qu'il y a donc lieu de modifier le plan de sauvegarde en levant la clause

Y..., de la pleine propriété de divers immeubles avec stipulation d'une clause de droit de retour conventionnel assortie d'une clause d'inaliénabilité ; que le donataire ayant été déclaré en liquidation

Dit que les clauses d'inaliénabilité éventuellement portées sur le registre tenu au Greffe de notre Tribunal seront radiées par les soins du Greffier, en application des dispositions de l'article R.626

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

D'UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE; QUE LA LEGISLATION LOCALE INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE D'ALIENER, PENDANT UN CERTAIN DELAI, LES TERRAINS CONCEDES, CETTE INALIENABILITE

Jacques X..., l'acte de donation devant comporter une clause interdisant pendant quinze ans au donataire ou à ses ayants droit d'aliéner, de morceler ou de lotir l'immeuble, et les obligeant à exploiter

La SCP RIGAL [K] DUC soutient par ailleurs que Monsieur [N]-[MB] [Y] [A] est mal fondé à invoquer le droit de retour et la clause d'inaliénabilité.

il est devenu propriétaire s'analyse en une clause d'inaliénabilité relative et doit donc répondre aux conditions édictées par l'article 900-1 du Code civil qui dispose que 'les clauses d'inaliénabilité

du plan, Attendu que le débiteur reconnaît que la sauvegarde a été bénéfique pour la société, que l'activité est bonne, Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de sauvegarde avec clause

assorti d'une clause d'inaliénabilité la vie durant du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens de ces articles du code civil ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

X... est incessible, en application d'une clause d'inaliénabilité figurant dans l'acte du 31 décembre 2003 ; qu'enfin, il fait valoir que le partage est juridiquement impossible et que la vente d'un droit