Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

Y..., au motif non critiqué que doit être réputée non écrite, parce qu'imprécise, la clause des conditions générales de la police excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible

du recours à un expert et désigné la société Technologia ; Attendu que l'UDAF fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'on ne peut interpréter les clauses

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 000 euros d'amende, a ordonné

Claude Y... s'est prévalu de ce que, ayant pris la direction du procès qui lui avait été intenté, elle avait de ce fait renoncé à toutes exceptions dont elle avait connaissance, et a sollicité sa condamnation

dressé le 12 mars 2010 par la direction départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône n'a relevé à l'encontre de la société Babou qu'un problème d'éclairage sur une partie

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné

d'enquête de Ia DGCCRF et des aveux du prévenu que gérant de droit de la SARL Pan Euro Sud, il en assumait la direction effective et qu'il engage donc en cette seule qualité sa responsabilité pénale,

Claude, - X...

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre des missions VISA et direction d'exécution des travaux (DET), outre intérêts moratoires

retenue lorsque des fautes d'exécution ou des inexécutions sont reprochées au constructeur, de sorte qu'en estimant que la proposition de réception sans réserve formulée par le représentant de la Direction

Jean-Claude, - X...

activité internationale d'organisation de salons professionnels ; qu'elle était affectée depuis son embauche aux salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son contrat de travail contenait une clause

Jean-Claude X... est parfaitement identifié par le procès-verbal de déclaration que lui a faite un représentant de la société Etablissements Martina et fils, le 14 mai 1991, étant en effet précisé, dans

A. 0249 accordé par arrêté municipal en date du 5 septembre 1991 ; que l'infraction a été relevée par procès-verbal dressé le 21 septembre 1992 par un agent assermenté de la Direction départementale de

le point 8.1 du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 29 septembre 2008 stipulait que "M.