Claude A..., 2°/ Mme Claude A..., 3°/ Mlle Jacqueline A..., demeurant tous trois ... à Saint-Cyprien, Toulouse (Haute-Garonne), 4°/ M. D... Tue, 5°/ M. Y... Tue, demeurant tous deux ...

Sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable et son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle fait valoir que l'offre de prêt contient une clause résolutoire qui ne dispense pas expressément de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, de sorte qu'elle a mis M.

de la convention collective de la chaussure prévoyant une période d'essai, rien n'interdit au chef d'entreprise d'en dispenser, par une stipulation contractuelle plus favorable, le salarié ; et enfin,

et dans d'autres établissements ou classes préparatoires aux concours d'entrée dans les grandes écoles ; qu'en décembre 1984 ils ont démissionné de leurs fonctions à l'IPESUP tout en acceptant d'assurer

Il résulte de l'application combinée de ces textes que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage. 11.

contrat lui reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché technico-commercial, soumis à la convention collective des entreprises de la publicité du 22 avril 1955 et prévoyant une clause

région Midi-Pyrénées, qui lui serait attribué dès la fin de cette période d'essai, ainsi que son mode de rémunération, constitué par un pourcentage sur les affaires traitées ; qu'il contenait une clause

X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de

la clause de non-concurrence ne pouvait prendre effet qu'à la mi-mars 1992, date de l'expiration du préavis; que, par suite, l'employeur était fondé à procéder à la dénonciation de cette clause par lettre

Jean-Claude Marie Z..., demeurant ..., à Maisons-Lafitte (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

jugé le contraire, quand la clause de monnaie de compte en cause, qui s'inscrivait dans des clauses monétaires opérant un montage complexe de prêt libellé en francs suisses, mais remboursable en euros

Il peut être ajouté que celui-ci dispose toujours de la possibilité de saisir le juge pour contester l'application de la clause et faire sanctionner un abus dans son prononcé par le prêteur. 11

X... a démissionné le 30 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter son préavis par lettre du 7 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la clause de non-concurrence

de s'affilier audit régime ; que la Cour de justice de l'Union européenne a ainsi considéré que les clauses de désignation étaient valables, que l'organisme gestionnaire soit qualifié ou

de s'affilier audit régime ; que la Cour de justice de l'Union européenne a ainsi considéré que les clauses de désignation étaient valables, que l'organisme gestionnaire soit qualifié ou

d'effectuer son préavis de deux mois; que l'employeur lui a indiqué le 18 novembre 1991 que la société renonçait à l'application de la clause de non-concurrence qui figurait sur son contrat de travail