Jean-Claude A..., conjoint de Marie-Eugénie Y...seule désignée dans cet acte de vente comme étant l'acquéreur du fonds.

, respectait la lettre de la clause tout autant que l'équilibre économique de la cession", si, dans ce contexte, les stipulations claires de l'acte n'étaient pas l'expression d'une information appropriée

et doit être constatée par acte authentique chaque fois que le débiteur souscrit un prêt pour payer son créancier, peu important que celui-ci intervienne avec lui à l'acte de subrogation ; qu'ayant relevé

engagement ou garantie et signer tout acte en son nom pour réaliser cette cession, et que, s'agissant du sous-mandat, Mme Anne-Claire X... et M.

exercée à l'égard du notaire, Me R..., AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de l'acte de cession du droit au bail en date du 30 mars 2012, le compromis de cession du droit au bail ainsi que l'acte

A..., Me M... en avait tenu compte en prévoyant la clause susvisée dans l'acte authentique de vente, ce, sans que le défaut de production dans les délais d'une attestation de conformité émanant des services

authentique unique ; qu'en affirmant néanmoins qu'aux termes de ce protocole, les parties étaient convenues de la signature de trois actes de vente authentiques, portant chacun sur trois lots distincts

ou sous-location devait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur serait appelé et retenu que M.

du fonds, l'acte devait être établi par acte authentique et notifié à la bailleresse ; que par acte sous seing privé du 14 janvier 1988, rédigé par M.

Les deux dernières stipulations ci-dessus détaillées, qui ne sont pas expressément cantonnées dans la clause à la cession de bail, la clause exigeant l'appel du bailleur à intervenir à « tout acte de cession

X... un appartement, l'acte authentique stipulant le paiement d'une clause pénale journalière à défaut pour la venderesse de libérer les lieux au 30 juin 2004 ; que, par actes sous seing privé du 15 septembre

des seules constructions ; Attendu qu'en deuxième lieu, les cessions successives ont toutes été des cessions du droit au bail et des constructions, peu important que les actes affectent un

Y... la somme de 10 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la sommation d'avoir à régulariser la cession par acte authentique doit être adressée à tous les coacquéreurs ; qu'en estimant que la sommation

de non concurrence par les consorts X..., sera apprécié par le Tribunal de commerce de BERGERAC, étant précisé que si les clauses en question n'avaient pas été retranscrites littéralement, l'acte authentique

[N] [K] était co-rédacteur des actes alors que le tribunal a raisonné comme dans le cas d'un rédacteur unique ; Que la clause de garantie de passif, assise sur la situation intermédiaire d'Affiche

[V] qui soutenaient avoir déposé une autre demande de permis de construire le 6 juin 2002 et qui produisaient cet acte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

que le notaire officiant a tronqué cet acte unique lorsqu'il en a donné connaissance, l'acquéreur Sifer a eu parfaite connaissance de la clause litigieuse que contenait la partie de cet acte consacrée

qu'à la condition de la l'acte authentique au plus tard le premier août 2014 ; que M.