mise en oeuvre de la clause ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action de M.

, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, de première part, que le contrat de cogérance unique liant les époux Y... à la société comportait une clause d'indivisibilité ainsi libellée :

, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 février 2012 avait prononcé, dans un premier chef de dispositif, la nullité des clauses fixant la rémunération des services de coopération commerciale entre la

Gérard Y..., demeurant 4, place Colombes, 35000 Rennes, pris en sa qualité de liquidateur de la Société bretonne de techniques spaciale Brit Espace, défendeurs à la cassation ; Les sociétés Philips

C... et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la nullité de la clause fixant le prix du fermage autorise le fermier à ne pas le payer ; qu'en

sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'en l'espèce, l'avenant

mono-enseigne, une entente anticoncurrentielle prohibée par les articles 101, alinéa 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, la cour d'appel a déduit à bon droit que cette clause était illicite

800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à la société un commandement de payer visant la clause

du contrat qui crée ce déséquilibre, s'agissant d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte ; que ce déséquilibre doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des

[C] est propriétaire sur la commune de [Localité 1] (la commune) d'une parcelle classée en zone naturelle et comprise dans un espace boisé classé d'après le plan local d'urbanisme (PLU) sur laquelle il

le dessaisissement de l'avocat, est illicite, si bien que les honoraires correspondant à la mission partielle accomplie jusqu'au dessaisissement de l'avocat ne pouvaient être fixés en l'espèce que conformément

de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'après avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a décidé que l'illicéité de cette clause causait nécessairement au salarié

contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, la clause portant intérêts conventionnels contenue dans l'offre de prêt litigieuse n'indiquait de

[R] le 18 mars 2018, contenait une clause selon laquelle M.

litigieuse était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que la clause litigieuse constituait un avantage illicite au profit de l'assureur, la

du code de procédure civile ; 2°/ Alors que seul l'auteur du trouble manifestement illicite peut être condamné à le faire cesser ; Qu'en l'espèce, pour mettre à la charge de M.

; qu'en l'espèce, les sociétés The Family Fellowship et Th Family Global Godfathers soutenaient que M.

Y... qui n'était lié par aucune clause de non concurrence, ne pouvait décider qu'il y avait trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, sans violer les articles 1134 et 1626 du Code