du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

Que l'article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 26 MARS 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail énoncent que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 du même Code est égale au dixième de la rémunération totale perçue

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la

et de l'emploi des Landes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'insertion ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

B... coupables d'avoir facilité l'entrée et le séjour de plusieurs étrangers en France, d'avoir contrevenu aux dispositions du Code du travail concernant les opérations de recrutement de travailleurs étrangers

repos dominical pour l'ouverture au public le dimanche matin de son magasin de quincaillerie sis à Montgeron, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

travail devenu article L. 1321-2 du code des transports exclut l'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et institue un régime spécifique de repos compensateurs

travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail : 4.

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Z...

salariés le dimanche pour ses établissements "La Carterie" situés avenue et Rond-Point des Champs-Elysées à Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que, pour dire que M.

Mahé devant le tribunal admnistratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, dans leur rédaction

dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche, présentée pour son magasin "But" d'Aulnay-sous-Bois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code