dans les actes notariés, que ces acquisitions destinées à la revente après avoir été loties, entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 257-7 du code

du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

général des Impôts, les conclusions de M.

de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions

constatés par le procès-verbal, base des poursuites ; Attendu que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée par l'administration des Douanes et Droits Indirects à Willy X... pour infractions au Code

simple de gestion et qu'une inscription d'hypothèque légale du Trésor avait été prise en garantie du respect de cette obligation et en contrepartie des allégements fiscaux prévus par l'article 703 du Code

fiscale devant le tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 720 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt

général des impôts ; alors, de plus, que le fait que l'association ait amorti les immobilisations inscrites à l'actif de son bilan, comme la loi lui en réserve la possibilité, n'était en aucune manière

ordinaires appartient à l'usufruitier et au nupropriétaire pour les assemblées générales extraordinaires respectent les conditions imposées par l'article 787 B du code général des impôts pour bénéficier

général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général des impôts

qu'elle estimait être dû , ainsi que les intérêts de retard prévus à l'article 1729 du Code général des impôts et la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ; que sa réclamation étant

général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce dernier texte ; qu'il

Le premier acte a été soumis aux droits applicables aux mutations de fonds de commerce, prévus à l'article 719 du code général des impôts, et le second à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces

des douanes et droits indirects reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de ce que les conditions de l'article 1965 FA du code général des impôts n'étaient pas remplies et condamné l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code général des impôts, alors

. reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 788-1 du Code

en fait, les textes sur lesquels il s'appuyait, notamment l'article 35-I-1 du Code général des impôts, et qui reproduisait des textes du Livre des procédures fiscales, permettant l'instauration d'un débat