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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3162e3e3b1864ce21fa
25 janvier 2024
7- Dans son constat dressé le 23 février 2023, le commissaire de justice requis par la société Emsfactory mentionne notamment que le micro-service envoi des emails n'est pas fonctionnel et que le code
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00734
17 mai 2017
Enfin les conditions générales de vente de la société ARES GROUP précisent notamment : "Propriété : Après versement de l'intégralité du solde, la propriété du code source et des éléments relatifs au site
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7
20 décembre 2018
lui appartenant, ainsi qu'aux codes sources de cette application, ce qui légitimait des soupçons de pillage informatique.
12e chambre
6349008663d497adffda4346
13 octobre 2022
De même a-t-elle donné deux exemples d'import de fichiers avec les codes sources de TraX-IT et TraX-UP, et de copié-collé d'un fichier, et elle a communiqué les codes sources de ces deux logiciels, et
Pôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efca
14 octobre 2016
sources, compte tenu que la société TOMINVEST n'a obtenu le progiciel et ses codes sources que fin juillet 2011 et, d'autre part, qu'un bien appartenant à l'actif d'une société en liquidation reste immobilisé
Avis
CADA:20171502
24 mai 2017
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
CADA:20222028
12 mai 2022
ministre de l'Intérieur à sa demande de publication et communication dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou par envoi électronique, des documents suivants se rapportant du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100822
22 septembre 2011
les parties sont contraires sur le caractère original du logiciel développé par Monsieur Z..., celui-ci affirmant avoir effectué des choix révélant l'empreinte de sa personnalité et être l'auteur du code
Conseil
CADA:20155079
19 novembre 2015
L300-2 du code), les logiciels et leurs codes sources constituent, selon la doctrine de la CADA, que le juge administratif n’a pas encore eu l’occasion de confirmer, et comme tout autre support d’informations
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b960431a233a061f782
3 mars 2020
Sur la contrefaçon de la marque Aquarelle par usage dans le code source du site Les sociétés AQUARELLE reprochent à la société SCT d'avoir reproduit la marque dans le code source du site [05].com, ce
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
Au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006, les animaux bénéficiant d'un " CIC commerce " ou " code source C ", sont ceux considérés comme nés et élevés en captivité et lorsque
CADA:20236567
14 décembre 2023
Pôle 5 - Chambre 8
5fca2d3aa15052358b33c802
1 décembre 2020
[W] à son équipe faisant état d'une démarche de suppression des mentions faisant référence à 'obm' dans le code source de BM-CORE.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302133_20230331
31 mars 2023
CADA:20192716
19 décembre 2019
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408826_20250130
30 janvier 2025
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00477
4 mai 2010
mot-clé (ou "meta tag") dans le code source d'un site Internet afin d'assurer le référencement dudit site sous ce terme par les moteurs de recherche constitue une contrefaçon de marque ; qu'en rejetant
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff4
13 mars 2002
l'ordonnance rendue le 1er juin 2001 par le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux qui notamment a pris acte de ce que la société NOTTER GMBH a supprimé les metanames "SFOB", "Sfob" et "sfob" du code
6253c8b1bd3db21cbdd85ff5
9ème chambre (J.U)
DTA_2301275_20250314
14 mars 2025
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