: "Le dépassement du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article précédent pourra être autorisé : ...

DE CE QUE LA SOCIETE LES HESPERIDES N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUNE CAUSE LEGITIME DE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, D'AUCUNE VOCATION A RENFORCER LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, EN SORTE QUE

de 236 m3 ; qu'ainsi les dispositions du plan d'occupation des sols de cette commune, qui prévoient dans cette zone un coefficient d'occupation des sols de 1,4 autorisaient la construction sur cette parcelle

d'occupation des sols. 3.

5 du Code de l'urbanisme, étant relatif à la taxe sur le plafond légal de densité, n'était pas de nature à être retenu pour l'évaluation d'un terrain au regard d'une redevance pour dépassement du coefficient

tant qu'il se réfère à la valeur du terrain "considéré comme nu et libre" pour fixer le montant du versement lié au dépassement du plafond légal de densité et de la participation pour dépassement du coefficient

des dépassements de coefficient d'occupation du sol, il doit prévoir des "normes de construction" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation

R. 123-22 du même code dans sa rédaction alors en vigueur, le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire sous déduction

des sols est illégal et que, par suite, l'autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols prévue par le permis de construire qui leur a été délivré serait elle-même illégale, un tel moyen

des sols fixe un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols en application des dispositions du 4° de cet article, il ne peut autoriser le dépassement de ce ou ces coefficients que dans les cas prévus

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) enjoigne à la commune d'Yzeure de respecter le plan et le coefficient d'occupation des sols en demandant la réduction de la hauteur du bâtiment aux

LE COMPLEXE la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 469 300 F ; Considérant que la S.C.I.

des sols de la commune et constituent, au regard du coefficient d'occupation des sols, des terrains à bâtir ; qu'il relève que les éléments de comparaison présentés par l'administration fiscale sont des

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE le coefficient d'occupation des sols est

d'occupation des sols, du terrain de MmeB..., issu d'une division parcellaire, étant épuisés.

de soumettre ces locaux à des coefficients d'occupation des sols supérieurs à celui applicable jusqu'alors ; qu'il suit de là que le permis attaqué a eu pour effet de rendre l'immeuble plus conforme aux

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618044 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,90, une possibilité de dépassement de ce coefficient d'occupation des sols de 0,80 pour les constructions destinées à des activités tertiaires implantées