Codes de loi français

Article D2372-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques

Article ANNEXE

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique. Union des associations des planteurs de cannes de la Martinique. Comité martiniquais d'organisation et de défense du rhum (Coderum).

Article D162-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 01

Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité sociale.

Article 2

La sous-direction de l'économie des exploitations agricoles est chargée d'étudier et de mettre en oeuvre les actions techniques, économiques et financières visant à favoriser l'installation en agriculture, à accroître la compétitivité des exploitations

Article L183-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerce les compétences mentionnées à l'article L. 183-7, il se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective.

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité

Article 4

Les membres du comité économique et social sont désignés pour six ans.

Article R181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 49

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur.

Article L1233-57-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.

Article D214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude

Article D162-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits de santé, après

Article L2315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.

Article 8

Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après consultation du comité technique régional de prévention, la liste des entreprises

Article L2315-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Article L2312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires

Article R165-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser ses observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander à être entendue par lui.

Article D434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Le comité fixe les modalités selon lesquelles ces groupes lui rendent compte de leurs travaux.

Article D112-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72

Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.

Article R171-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 96

Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sur une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers