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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b29ba5988459c4f751
4 juillet 1978
4 juillet 1978
DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR UN COMITE
Source officielle17e Chambre
6162c1bf34defd4c4b3b4559
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Dans ce contexte, un projet de Plan d'adaptation de l'Entreprise sur 3 ans a été soumis à l'information et à la consultation du Comité d'Entreprise Commun (CEC) de l'UES AGF à compter du mois de mars 2008
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b57
11 décembre 1975
11 décembre 1975
CES MUTATIONS QUI ETAIENT SANS INFLUENCE SUR L'EMPLOI; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE DONT TOUS LES SALARIES DEVAIENT ELIRE LE COMITE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5064e
10 mai 1983
10 mai 1983
DECIDE QUE LA SOCIETE DE CARBON ET LA SOCIETE LES FORGES D'ARGENTEUIL CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LES SALARIES DE CES DEUX SOCIETES DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS D'UN MEME COMITE
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512cf
14 janvier 1988
14 janvier 1988
Code du travail, et 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le jugement a encore décidé que l'unité économique et sociale constituée par les cinq sociétés nécessitait la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01954
23 septembre 2009
23 septembre 2009
société Château Beaumont ont saisi le tribunal d'instance afin qu'il soit fait injonction à cette société ainsi qu'à la société Château Beychevelle d'ouvrir des négociations pour la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a0d
25 novembre 1998
25 novembre 1998
dont le siège est ..., 4 / la société Entrelec ECF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1 / du Comité
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5be
7 juin 1978
7 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d4d
18 décembre 2000
18 décembre 2000
dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2° en l'état d'une unité économique et sociale existant entre des entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
61372226cd580146773faa18
1 mars 1994
1 mars 1994
anonyme Gascogne Emballage, dont le siège est à Mimizan (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal d'instance de Sabres, en matière électorale, au profit de : 1 / le Comité
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f49c
30 mars 1978
30 mars 1978
D'AUTRE PART QUE SI CHACUNE COMPRENAIT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ET SI ELLES EN AVAIENT TOUTES TROIS UN A CHEVILLY-LARUE, CES TROIS DERNIERS ETABLISSEMENTS DEVAIENT ETRE REUNIS POUR QU'Y FUT ELU UN COMITE
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a83
27 juin 1990
27 juin 1990
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Château-Thierry, 6 décembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande du comité
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410287
29 mai 2002
29 mai 2002
ont saisi le tribunal d'instance d'une demande visant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Gefco et la société Transanti-Star en vue de mettre en place un comité
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd72
24 avril 1980
24 avril 1980
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANTE ET SOCIAUX CFDT ET PAR LES MEMBRES DU COMITE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5075d
18 mai 1983
18 mai 1983
MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A NEUF LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS DU COMITE
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c38
6 novembre 1985
6 novembre 1985
SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS CALIFORNIA MUSIC, DITE SEMCAM, ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OFEC CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR L'ELECTION D'UN COMITE
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d869d
2 mars 2017
2 mars 2017
unité économique et sociale entre les sociétés SINGAPORE AIRLINES LTD et SINGAPORE AIRLINES CARGO PTE LTD, - enjoindre auxdites sociétés d'engager les négociations en vue de la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
6137209ccd580146773ec682
4 février 1982
4 février 1982
les établissements de la Société Talbot et Cie et de la Société Automobiles Peugeot situés à Poissy, au motif que le litige était limité à ce seul site, alors que s'agissant de la constitution d'un comité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00083
16 janvier 2008
16 janvier 2008
économique et sociale avait été reconnue, alors qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique était envisagée, mettre en place, en application de l'article L. 431-1 du code du travail, un comité
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b71
9 janvier 1985
9 janvier 1985
TOUTES CI-APRES DENOMMEES : LES CAISSES- CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUE SOIENT MAINTENUS UNE DELEGATION SYNDICALE COMMUNE ET UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T
Source officiellePage 6 sur 41448
ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES
Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116
10/01/2019
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COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116
02/08/2017
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COMITE SOLIDARITE SOLUTION INFORMATIQUE ET COMMUNICATION (CESSIC)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; ordonnant les mesures de publicité légale et ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
19/01/2010
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RMN Communication, ASSOCIATION COMITE D'ANIMATION CENTRE BRETAGNE OUEST
Modification survenue sur l'activité
25/08/2009
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