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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180
20 octobre 2021
d'établissement, sur les sites de Vélizy, Poissy et Carrière-sous-Poissy dotés chacun également d'un comité d'établissement, le transfert des effectifs de l'établissement de La Garenne ayant lieu en juillet
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21 février 1991
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit du Comité d'Etablissement SNCF de la Région Paris Sud-Ouest, ..
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00968
13 juin 2019
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, à la suite des élections organisées au sein de la société des Ciments antillais le 5 février 2018 des membres du comité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245
13 février 2019
Y... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mme M... en qualité de membre élue suppléante du troisième collège du comité d'établissement DO Sud-Ouest ; que le protocole préélectoral
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00247
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de Mme X... en qualité de membre titulaire du comité d'établissement (3ème collège) de la direction Orange
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02365
1 décembre 2020
P... devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, en l'espèce pour ne pas avoir « consulté le comité d'établissement avant de dénoncer le versement des
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825
21 juin 2016
en ligne des propos entre les parties, chacun étant candidat aux élections du comité d'établissement, une animosité personnelle n'ait pas conduit M.
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22 juin 1995
d'établissement des Automobiles Peugeot Sochaux, dont le siège social est ... la Côte, Centre de production de Sochaux, Sochaux (Doubs), 3 / du comité d'établissement des Automobiles Peugeot, usine
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01208
20 septembre 2018
d'établissement de la société a saisi la juridiction des référés d'une contestation de la dénonciation de l'accord de 2006 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé et débouter le comité d'établissement
6079a86d9ba5988459c4d3ee
16 septembre 2003
d'établissement ; "aux motifs qu' "il importe peu que la citation vise le comité d'entreprise de la société Ata plutôt que le comité d'établissement de Massy, aucune confusion n'étant possible pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202077
28 novembre 2019
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'annuler les redressements opérés par l'URSSAF s'agissant des chèques vacances versés par le comité d'établissement Paris, Clichy, Londres pour 2008 et 2009,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00103
24 janvier 2018
pour la mise en place du comité d'établissement, que l'absence de comité central d'entreprise est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué central d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
; sur la détermination des effectifs à prendre en compte pour définir la masse salariale : le Comité d'Etablissement soutient que la masse salariale à prendre en compte doit être définie conformément
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00325
11 mars 2020
du comité d'établissement du 27 janvier 2017 désignant un expert pour l'assister dans l'examen des comptes annuels, que le comité d'établissement ne pouvait solliciter un expert-comptable dans le cadre
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14 mars 2007
central d'entreprise et de cinq comités d'établissements, mettait à la disposition de ces comités ou des associations qui en sont l'émanation des secrétaires affectées à la gestion des oeuvres sociales
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01002
20 juin 2018
Y..., engagé par la société Mecaplast le 31 août 1998 et exerçant les fonctions d'opérateur 2, délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Précigné et du comité central d' entreprise, a
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3 avril 1997
d'établissement, l'a condamnée sur l'action publique à la peine d'amende de 10 000 francs et sur l'action civile à régler au comité d'établissement la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts
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20 février 1996
X..., secrétaire du comité d'établissement de la société Europe Falcon Service aux droits de laquelle se trouve la société Dassault Falcon Service a réclamé le paiement du salaire correspondant aux heures
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02430
15 novembre 2017
ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 31 octobre 2016) que lors des élections du comité
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21 novembre 2007
X... a saisi le tribunal d'instance le 22 décembre 2006 aux fins de voir prononcer l'annulation des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au sein du comité d'établissement
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