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854 212 résultats pour « comité d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

d'établissement, sur les sites de Vélizy, Poissy et Carrière-sous-Poissy dotés chacun également d'un comité d'établissement, le transfert des effectifs de l'établissement de La Garenne ayant lieu en juillet

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3e7f

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit du Comité d'Etablissement SNCF de la Région Paris Sud-Ouest, ..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00968

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, à la suite des élections organisées au sein de la société des Ciments antillais le 5 février 2018 des membres du comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Y... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mme M... en qualité de membre élue suppléante du troisième collège du comité d'établissement DO Sud-Ouest ; que le protocole préélectoral

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00247

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de Mme X... en qualité de membre titulaire du comité d'établissement (3ème collège) de la direction Orange

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02365

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

P... devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, en l'espèce pour ne pas avoir « consulté le comité d'établissement avant de dénoncer le versement des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

en ligne des propos entre les parties, chacun étant candidat aux élections du comité d'établissement, une animosité personnelle n'ait pas conduit M.

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd8a0

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

d'établissement des Automobiles Peugeot Sochaux, dont le siège social est ... la Côte, Centre de production de Sochaux, Sochaux (Doubs), 3 / du comité d'établissement des Automobiles Peugeot, usine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01208

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

d'établissement de la société a saisi la juridiction des référés d'une contestation de la dénonciation de l'accord de 2006 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé et débouter le comité d'établissement

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ee

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'établissement ; "aux motifs qu' "il importe peu que la citation vise le comité d'entreprise de la société Ata plutôt que le comité d'établissement de Massy, aucune confusion n'étant possible pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202077

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'annuler les redressements opérés par l'URSSAF s'agissant des chèques vacances versés par le comité d'établissement Paris, Clichy, Londres pour 2008 et 2009,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00103

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

pour la mise en place du comité d'établissement, que l'absence de comité central d'entreprise est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué central d'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

; sur la détermination des effectifs à prendre en compte pour définir la masse salariale : le Comité d'Etablissement soutient que la masse salariale à prendre en compte doit être définie conformément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00325

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

du comité d'établissement du 27 janvier 2017 désignant un expert pour l'assister dans l'examen des comptes annuels, que le comité d'établissement ne pouvait solliciter un expert-comptable dans le cadre

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CC

soc

613724c6cd5801467741844c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

central d'entreprise et de cinq comités d'établissements, mettait à la disposition de ces comités ou des associations qui en sont l'émanation des secrétaires affectées à la gestion des oeuvres sociales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01002

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y..., engagé par la société Mecaplast le 31 août 1998 et exerçant les fonctions d'opérateur 2, délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Précigné et du comité central d' entreprise, a

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cr

613725b6cd5801467741ff4a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

d'établissement, l'a condamnée sur l'action publique à la peine d'amende de 10 000 francs et sur l'action civile à régler au comité d'établissement la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts

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soc

6137229dcd580146773ff270

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X..., secrétaire du comité d'établissement de la société Europe Falcon Service aux droits de laquelle se trouve la société Dassault Falcon Service a réclamé le paiement du salaire correspondant aux heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02430

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 31 octobre 2016) que lors des élections du comité

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CC

soc

6137268dcd58014677426798

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... a saisi le tribunal d'instance le 22 décembre 2006 aux fins de voir prononcer l'annulation des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au sein du comité d'établissement

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