AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007841124
9 décembre 1994
9 décembre 1994
administratif de Versailles le 3 février 1994, présentée pour Mme TAUOTA X..., demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 5 décembre 1993 par laquelle le comité
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CETAT:CETATEXT000007986518
7 avril 1999
7 avril 1999
laquelle a reçu délégation du ministre chargé des sports en vertu de l'article 17 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, que l'ordre du jour de l'assemblée générale de cette association est fixé par son comité
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