C... un commandement de payer diverses sommes au titre de deux prêts ; que par ordonnance du 18 avril 2012, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, à la requête de la banque, a

X... un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés en constatation de la résiliation du bail ; que, le 3 décembre 2013, il a assigné Mme Y... aux mêmes fins avant de lui délivrer

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 6 octobre 2017, la SOCIETE GENERALE a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux consorts

X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement de payer, puis a fait pratiquer une saisie-attribution pour avoir paiement de sommes qui lui avaient été allouées, par un jugement d'un tribunal de commerce

mois avant la délivrance du commandement de payer valant de saisie immobilière du 24 mars 2014 ; qu'elle versait aux débats, au titre de sa pièce n° 7, le commandement de payer du 18 novembre 2013 et

Le 23 mars 2010, les crédits-bailleresses ont délivré à la SCI un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat. 3.

de payer du 19 décembre 2011 ; que, le 28 décembre 2011, la SCI et M. et Mme [P]-[S] ont assigné la banque devant le juge de l'exécution en nullité de ce commandement de payer ; que le juge de l&

X... ; qu'un arrêt du 12 mai 2016 a déclaré irrecevable l'appel formé par ce dernier contre un jugement du 4 juin 2015 ayant prorogé les effets du commandement de payer ; qu'un arrêt du 30 juin 2016 a

C... et Mme D... à M. et Mme X... sur l'immeuble et d'ordonner leur expulsion ; Attendu que pour constater que M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve de l'antériorité du bail au commandement de payer

Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement

de payer la somme de 171 355,24 euros ; que les emprunteurs ont saisi le juge de l'exécution aux fins d'expertise et d'annulation du procès-verbal de saisie-vente et du commandement de payer, en invoquant

du Beffroi à la SARL Emma Fleurs ; AUX MOTIFS QUE : « il n'est pas contesté que la SCI du Beffroi a donné à bail un local commercial à la SARL Emma Fleurs postérieurement à la publication du commandement

procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer.

N... a donné à bail à la société Anis coiffure des locaux commerciaux ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers indexés ; que celle-ci l'a

, en opposition au commandement de payer. 4.

A la suite de sa défaillance dans le remboursement de ce prêt, la banque lui a délivré, le 31 août 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée devant un juge de l'exécution

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 18 mai 2022, la SARL ORCOM [X] assignait la SARL [U] devant le tribunal judiciaire de Cayenne aux fins de voir notamment annuler le commandement de payer visant la

Sainte-Marie la majeure, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail en état futur d'achèvement par acte du 4 juillet 2012 à la société SO.ME.PROD (la locataire), lui a délivré le 15 février 2018 un commandement

Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, M.

à l’encontre des parties saisies, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est acquise à la date de la présente décision.