Codes de loi français

Article 2

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement l'introduction en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, l'exportation et la réexportation hors de l'Union européenne de spécimens des espèces

Article L152-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 51

Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de

Article 10

Les diplômes, certificats et autres titres de médecin et de médecin spécialiste délivrés conformément aux obligations communautaires et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération

Article D956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.

Article D957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.

Article 154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

Article 1

Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande

Article 464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

I bis. - Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d'un autre Etat membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un Etat membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa

Article R625-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

pièce d'identité en cours de validité ; 5° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance.

Article 9

-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes.

Article L450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99

Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence

Article 1

Outre les candidats titulaires soit d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public, conformément à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, soit d'un diplôme délivré

LEGIARTI000049370250

Maritime Tanzanie Dar es Salam Fos sur Mer 6573 Ouest Indien Etranger Maritime Yémen Aden Fos sur Mer 5119 Ouest Indien Etranger Maritime Oman en provenance de Qatar Sohar Doha 521 Ouest Indien Etranger Maritime

Article 230-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Lorsqu'il s'agit d'un praticien français ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats

Article D955-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Conformément à l'article L. 955-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna.