les résultats des requalifications prévues à l'article 15, et les conclusions de l'exploitant quant à l'aptitude des appareils à être mis ou remis en service, sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire en préalable à la mise ou remise

Article Annexe II

—

EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise .

Article 22

—

Lorsque le titulaire de l'office persiste dans son intention de licencier le notaire salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions

Article GC 12

—

chapitre ; - soit dans un office de remise en température répondant aux dispositions de la présente section.

Article 695-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 695-46, dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique

Article 11

—

Il est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à l'instruction de la demande.

Article 3-2

—

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement

Article Annexe art. 4

—

La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.

Article A444-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55

Code de commerce

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code du tourisme

et adresses figurent sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48.

Article 5

—

La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'environnement

Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.

Article L2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité

Article R743-139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Code de commerce

Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Il saisit la commission des sanctions du dossier. L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales à la commission des sanctions de l'agence.

Article PE 17

—

Office de remise en température § 1.

Article 3

—

utilisation et projets d'utilisation du site : - nom, nature (personne physique ou personne morale) et statut (locataire ou propriétaire) de l'utilisateur ou des utilisateurs ; - superficie (totale et bâtie) ; - classement de la zone du POS ; - réaménagement

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