Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Code de la consommation

vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en

Article 2

—

L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de

Article 6

—

La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au recteur d'académie la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête

Article 2

—

III. – La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble.

Article 15

—

Elle est chargée de la communication du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger.

Article 551

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

Article 50-1

—

Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de

Article 5

—

L'officier général chargé des fréquences assiste et conseille le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication dans la définition de la stratégie du ministère en matière de fréquences et de communications électroniques

Article 704-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23

Code de procédure pénale

L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction

Article R*200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Livre des procédures fiscales

Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel

Article R243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 83

Code des juridictions financières

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une

Article 1

—

Il est institué au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet : www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications

Article R695-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice

Article 1

—

La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public

Article 54

—

La nullité est déclarée, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Code civil

constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête

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