les plus représentées au conseil économique, social et environnemental régional, désignés par le président du conseil départemental sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil économique, social et environnemental régional

Article R*313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Le dossier soumis à enquête comprend : 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ; 2° La désignation du ou des immeubles concernés ; 3° L'indication du

Article R3125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

Les médecins rattachés aux bureaux enquêtes accidents défense et les médecins désignés par les directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute information ou document

Article 5

—

Enquête.

Article R*131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la voirie routière

Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément

Article 4

—

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales confie au délégué aux travaux, pour ce qui le concerne, l'instruction des dossiers relatifs aux plans directeurs, au programme technique détaillé, au choix des concepteurs, à l'avant-projet

Article 4

—

départemental de l'action sanitaire et sociale.

Article 1649 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Code général des impôts

Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle et des enquêtes économiques sont tenus de fournir au centre de casier fiscal l'original ou une copie, totale ou partielle, des documents, renseignements ou références qu'ils détiennent

Article 32

—

Les élèves reçoivent communication de leur dossier à la date du jour où le conseil a été saisi. Le directeur de l'école informe le conseil technique des demandes d'admission d'élèves en cours de formation.

Article L4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet.

Article L1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Par convention entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être chargé de recueillir la déclaration du

Article 1

—

Un directeur interrégional de la mer. La chef du service de la navigation de la Seine. Deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement.

LEGIARTI000026168857

—

mondiales" (CAM) Ponctuelle INSEE (E) Enquête sur l'usage de l'informatique, des technologies de la communication et le commerce électronique dans les très petites entreprises, TIC-TPE 2012 Annuelle INSEE (E) Enquête auprès des

Article Annexe I

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES (Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé compétente

Article 3

—

Il est composé du directeur du cabinet qui le préside, des directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du membre du corps du contrôle général économique et financier et de personnalités qualifiées

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal

Article 3

—

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Article 3

—

Article 21

—

protection civile ; - le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours

Article R20-44-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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