Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 033 résultats pour « compétence des juridictions de l'ordre judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 033 résultats pour « compétence des juridictions de l'ordre judiciaire »
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Article 1
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de
Article 1
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de
Article 697-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.
Article 12
Les membres professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition de l'instance nationale de chaque profession pour
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de
Article 1382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre
Article 1424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre
Article 2
Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers,
Article L7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90
Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre
Article 191
Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans
Article 693
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa.
Article R145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
de l'ordre, qui règle la question de compétence dans les formes prévues au premier alinéa.
Article 1
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de
Article 1
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de
Article L212-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article L. 212-172.
Article 706-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19,222-19
Article R1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article R351-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes
Article 4
territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des collectivités territoriales et les associations.
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