-Lorsque, en application de l'article L. 442-2, des parents d'élèves sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, le recteur d'académie en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le maire.

Article 1072-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81

Code de procédure civile

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

Article 1180-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

Article 3

—

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.

Article 1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81

Code de procédure civile

Article 382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 28

Code civil

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation a été établie ; 4°) en cas de jugement accueillant une action en contestation de la filiation de l'enfant à l'égard de l'un des parents, à compter

Article 4

—

Les orphelins et les pupilles mentionnés aux sixième et septième alinéas du I de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée bénéficient d'une allocation de 20 000 répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.

Article D531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant

Article Annexe II

—

VISITE MÉDICALE DE LA SIXIÈME ANNÉE Une convocation est adressée aux parents pour qu'ils puissent accompagner leur enfant à la visite.

Article D1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

Toutefois, pour la mise en œuvre de l'article L. 1803-4-1, la demande d'aide à la continuité territoriale est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller et comporte l'acte de décès du parent dont la visite ou les obsèques justifient

Article 25

—

Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, Art. L381-1, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. L381-2, Art. L742-1, Sct.

Article 4

—

l'accident du travail, références du tiers impliqué dans l'accident du travail, date de décès, taux d'incapacité permanente partielle, référence des ayants droit, numéro, catégorie et âge du rentier à la conversion de la rente ; - pour les créanciers parents

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application du 3°, l'expression " membre de la famille " s'entend des ascendants et des descendants directs et par alliance, des parents et enfants adoptifs, des parents nourriciers et des enfants qui leur sont confiés, des conjoints, des frères

Article 1189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Code de procédure civile

La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.

Article 16

—

Ouvrent droit à majoration, sous réserve qu'ils aient été à la charge de l'agent avant la cessation des fonctions : 1° Les enfants nés du pensionné ou adoptés par lui ; 2° Les enfants nés du conjoint ou adoptés par lui ; 3° Les enfants ayant fait l'objet

Article D541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88

Code de la sécurité sociale

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le bénéfice du présent livre s'applique : 1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure

Article D214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil des enfants dont les parents cessent de remplir les conditions mentionnées au premier alinéa du fait d'une reprise d'emploi ou de l'accès à une formation professionnelle rémunérée est poursuivi.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le présent titre.

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