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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836896

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823061

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823959

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838143

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834743

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007813052

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-957 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834750

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007828034

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809896

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777787

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, les décrets du 19 février 1970 et 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007813000

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; qu'ainsi M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819820

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838568

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de compable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007827264

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838569

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835819

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007817704

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839318

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838966

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

et des comptables agrées en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007828043

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle