Z... et la fille de celui-ci (les consorts Z...) en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et en recel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après

demande de la BNP PARIBAS; Considérant par ailleurs qu'il est établi que le virement effectué par Monsieur [E] [Z] a pour origine l'erreur commise par la CAISSE D'EPARGNE, concernant l'intitulé du compte

[F] et ne pouvait être recherché dans le projet de partage qui en établissait le compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le fond, ils font valoir que la saisie a été pratiquée sur un compte indivis et par conséquent insaisissable, alimenté par des revenus locatifs de biens détenus par l’indivision qu’ils ont légalement

Georges X... était le premier titulaire a changé de nature au décès de celui- ci le 31 janvier 1998, pour devenir un compte indivis entre les ayants droit du 1er titulaire et le 2ème titulaire avec démantèlement

[X] de sa demande de production des comptes indivis et pièces justificatives dont les relevés bancaires pour les années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et suivantes jusqu'à la fin de l'indivision,

Il convient de statuer sur les comptes indivis et sur les créances des parties l'une envers l'autre. -I) sur l'indivision : M.

de l'indivision et d'ordonner, à défaut de vente amiable, la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis situé à la Grande Motte ; Attendu qu'après avoir procédé aux comptes de l'indivision

cessions de véhicules et ont, dès lors, déjà fait l'objet d'une imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; * les sommes, d'un montant total de 23 500 euros, figurant sur le compte

A..., soit 22,22% du total, - en ce qui concerne la déduction de la somme de 500.000 Francs, que la somme de 1.000.000 Francs objet de la donation ayant été prélevée sur un compte indivis représentatif

Il résulte du jugement contesté que les juges de première instance ont retenu que les crédits constatés sur le compte indivis CIC Nord-Ouest n° 20153801 dont Mme D est l'une des titulaires, ont pour origine

de ces sommes sur un compte-joint, alors que Monsieur X... disposait d'un compte personnel, fait présumer le caractère indivis des sommes versées par Madame A... ; Que Monsieur X... soutient de plus avoir

immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que le solde d'un compte

la SOCIETE GENERALE jusqu'au 10 avril 1996, a fait l'objet de remboursements à compter du 11 octobre 1995 sur le compte BNP de Mme X... ; qu'antérieurement, M.

pour le calcul de ses droits en nue-propriété, en particulier du chef du contrat Aviva revendiqué comme lui étant personnel par sa mère ainsi qu'au titre des sommes indument perçues des comptes indivis

[C] [T] à lui payer la somme de 25 817 ,06 euros et à titre subsidiaire, la somme de 29.447,47 euros (dans l'hypothèse où la facture 00590 intégrerait les comptes indivis et une indemnité de moins-value

sa demande comme mal fondée, * débouté Mme Yvette Y... de sa demande de dommages-intérêts comme mal fondée, * dit qu'il appartient à Mme Yvette Y... de demander la liquidation et le partage du compte

coïndivisaires, peut être réparti annuellement à titre provisionnel par le président du tribunal judiciaire et que lorsque l’indivisaire débiteur omet de remettre spontanément les liquidités dues par lui sur un compte