inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes

inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes

auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe ; La SARL VISION INFINIE est informée que le défaut de

Le [8], la société [3] et la société [2] ont déposé plainte le 19 décembre 2013 à l'encontre des anciens dirigeants de la société [4] pour faux, usage de faux, présentation de comptes annuels infidèles

S'agissant plus particulièrement des comptes annuels visés au point 1), la commission vous rappelle que les charges et produits de l'exploitation du service public délégué ne sont pas couverts par le secret

est supérieur à 230 000 euros sont tenues de nommer un commissaire aux comptes » ; qu'il est mentionné dans les comptes annuels 2018 de la Fédération Unsa Transport sous le titre « Notes sur le compte

Le commissaire aux comptes de la SAS Pat Cuisines a, dans son rapport du 19 septembre 2013, sur les comptes clos de l'exercice 2012, indiqué que 'les comptes annuels ne sont pas au regard des règles et

[K] a cédé son officine et l'ensemble des biens immobiliers ; que la société d'expertise-comptable Solidec, chargée d'une mission de présentation des comptes annuels de M.

avaient été alloués au titre des années 2010, 2011, 2012, relevées par l'expert-comptable qu'il avait désigné pour l'examen des comptes annuels 2012 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes

[R] coupable de ce délit parce qu'il n'avait pas soumis à l'assemblée des associés de la Sarl [1] l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion pour les exercices 2012, 2013 et 2014 « dans

; que Dominique X... sera donc relaxé du délit de publication et de présentation de comptes annuels inexacts visé à la prévention ; que s'agissant par ailleurs du délit de répartition de dividendes fictifs

X..., expert comptable, a été chargé par une société, devenue la société Codevim, de la surveillance et de l'établissement des comptes annuels et d'une mission d'assistance en droit fiscal, social et juridique

annuels de l'exercice 2014 au cours de l'année 2015 et qu'une mission de l'expert-comptable afférente aux comptes annuels 2014 était en cours le 10 septembre 2015, le tribunal a violé l'article 1134,

annuels de l'exercice 2014 au cours de l'année 2015 et qu'une mission de l'expert-comptable afférente aux comptes annuels 2014 était en cours le 10 septembre 2015, le tribunal a violé l'article 1134,

annuels de l'exercice 2014 au cours de l'année 2015 et qu'une mission de l'expert-comptable afférente aux comptes annuels 2014 était en cours le 10 septembre 2015, le tribunal a violé l'article 1134,

X..., sous astreinte, de lui remettre l'ensemble des bilans, comptes annuels et procès verbaux d'assemblée générale entre 2004 et 2012 ; qu'un jugement du 7 mars 2013, annulant les délibérations votées

Par jugement du 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire d'Albi a : - rejeté la demande de condamnation de la Sa Cogeril à la production des comptes annuels de gestion ; - condamné la Sa Cogeril à payer

de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes