la loi allemande qui présume que l'enfant est procréé par l'homme, réputé le père, qui a eu une relation intime avec la mère pendant la période de la conception, ce qui peut conduire à réputer plusieurs

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, les conclusions de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Locabail, les conclusions de M.

. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE.

transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE et de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, - les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Isabelle Y..., les conclusions

requêtes, - les observations de Me Consolo, avocat de la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT et de SCP Nicolay, avocat de la Société Anonyme du Chantier Naval Saint-Jean, - les conclusions

JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION

, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de Me Pradon, avocat de la société Derudder Delta, les conclusions

Y..., les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

erronée à des conclusions de M.

EN DATE DU 27 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LUC-SUR-MER, EN DATE DU 24 MAI 1977, RESILIANT LE CONTRAT DE CONCESSION

X... a signé une convention de conversion avec prise d'effet le 10 novembre 1993" ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence de la convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique

D..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société SMAI, les conclusions de M.