alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement de la concession délimitant notamment les espaces réservés à l'implantation d'activités exploitées directement par le concessionnaire

Article 6

—

Il doit structurer, dimensionner et aménager son réseau avec les équipements nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens, en assurant notamment la continuité de la fourniture du gaz.

Article Cahier des charges art. 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Une convention conclue entre l'organisme créé en vue de la commercialisation des espaces hertziens disponibles et le concessionnaire devra prévoir les conditions dans lesquelles le réseau mis à la disposition du concessionnaire pourra être utilisé par

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société anonyme dont le capital ne peut être inférieur à la somme de 150 millions de francs. Les actions de la société concessionnaire sont nominatives.

Article R521-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Les frais de constitution des dossiers établis par le concessionnaire, les frais d'affichage et de publicité et tous les frais exposés pour l'instruction de la demande de concession en application de la présente sous-section sont à la charge du concessionnaire

Article 6 bis

—

Les dispositions de la présente loi sont également applicables : Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ; Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble

Article A4212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord.

Article A4241-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Tout bateau, à l'exception des menues embarcations, porte des marques indiquant le plan du plus grand enfoncement.

Article 1

—

de commerce conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ; -les attestations spéciales radar conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté

Article 5

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 2.

Article D4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour : 1° Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ; 2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100

Article 14

—

En cas d'interruption inopinée de la circulation, le préfet de l'Aveyron devra en être immédiatement avisé par le concessionnaire.

Article 7

—

Pour obtenir un agrément, l'établissement de formation doit remplir les conditions matérielles suivantes : a) Les locaux de l'établissement de formation doivent avoir une superficie égale ou supérieure à 25 mètres carrés et être pourvus d'une séparation

Article D312-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les services suivants peuvent être créés par l'établissement auquel ils sont rattachés : -un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à trois ans assurant l'accompagnement définie à l'article D. 312-112

Article 4

—

Article D4221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2

Article R2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire.

Article R521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Lorsque, au terme de l'instruction, l'autorité administrative ne donne pas suite à la demande de concession, elle notifie une décision de rejet motivée au concessionnaire pressenti.

Article L321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code du sport

Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une

Article A4241-53-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

; b) Les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a expressément accordé ce droit et qui portent la flamme rouge prévue à l'article A. 4241-48-17.

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