des deux parties ; 28) qu'à supposer un accord valablement conclu entre le bailleur et le preneur, seul un congé avec offre de renouvellement donné par acte extrajudiciaire pouvait faire échec à la

2-3° du décret du 30 septembre 1953 à bénéficier d'un bail commercial, ne pouvait avoir pour effet de transformer à son profit un bail civil en bail commercial et en ajoutant que le fait pour la bailleresse

Invoquant le non-respect par le locataire des dispositions légales relatives au montant des sous-loyers perçus, la bailleresse l'a assigné en résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation au

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.

Le preneur s'engage à demeurer au moins six ans dans les lieux, engagement qui constitue pour le bailleur une condition déterminante du présent bail sans lequel il n'aurait pas contracté ; que le sous-bail

du fonds de commerce, et se prévalant du titre qu'ils disaient tenir, par suite, du bail précédent; qu'ils ont conclu au rejet des prétentions adverses, au refus d'une provision sur les loyers arriérés

prévue par l'article L. 341-1 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'obligation d'information prescrite par cet article s'imposait au crédit bailleur dès lors que

a conclu avec la société Moulia un contrat de crédit-bail pour la location d'une machine fournie par la société Stanley Bostitch; que la société Moulia, en raison du non-fonctionnement de la machine

avec la poursuite de la résiliation du bail conclu avec la société 40 BC ; qu'en jugeant le contraire, au motif que "les conditions étaient réunies pour constater la résiliation de plein droit du bail

fournir au bailleur la déclaration fiscale d'existence et d'achèvement" et "ne met en revanche à la charge des bailleurs aucune obligation de procéder d'initiative aux formalités administratives intéressant

a été conclu entre M.

[C], - dit que le bail conclu le 4 mars 2013 a été transféré au bénéfice de Mme [I] à compter du 5 octobre 2015, - condamné M.

Y..., assuré par la compagnie La Concorde, à la société SOFOM, entrée dans les lieux en 1981, celle-ci et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, ont assigné le bailleur en réparation ; Attendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2006), que la société Marie-Jeanne Godard, ultérieurement absorbée par la société Sephora France (la société Sephora), a conclu

à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SCI Geste soutenait dans ses conclusions d'appel que le bail conclu le 19 mai 2004 ne pouvait pas avoir porté sur l'espace grillagé situé

à la SCI La Toulousaine ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que le contrat de vente des biens immobiliers au crédit-bailleur conclu avec un tiers était distinct du contrat de crédit-bail annulé

de la société Brico, après avoir pourtant constaté que la société Atlease n'avait pas payé les factures correspondant au rachat du matériel cédé et des contrats de bail y afférents conclus avec la société

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2024), le 1er février 2018, la société Unicil (la bailleresse) a donné à bail à M. et Mme [U] (les locataires) un appartement. 2.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) que le 28 juillet 1991 la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a donné à bail

Il résulte du premier de ces textes que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail