Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 952 résultats pour « condamnation à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve avec l'obligation de se soigner »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
La chambre criminelle, lorsqu'elle ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation, peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues aux articles
Article 131-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout
Article D45-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 09
Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à dix ans :
Article 712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation
Article 6
S'il est condamné à l'emprisonnement sans sursis ou une peine infamante il est licencié sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure disciplinaire et sans qu'il lui soit dû indemnités.
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire : a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris
Article D47-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35
exclue en application de l'article 775-1 ; 3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ; 4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois
Article 772
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire
Article 1231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens.
Article D47-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.
Article L6432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
La décision d'interdiction d'embarquement comporte, outre l'identité du passager, son fondement juridique, les circonstances de fait qui la motivent, sa durée et ses dates d'effet, ainsi que les transporteurs aériens auxquels sa mise en œuvre incombe.
Article D49-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08
Lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir
Article R4321-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, conseiller, soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance, réelle ou supposée
Article R5563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Pour la mise en œuvre de l'article L. 5542-21-1, l'enregistrement par le capitaine de l'accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenue à bord mentionne la date et les circonstances de l'événement, les nom, prénom, date et lieu de naissance
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88
1 - L'obligation d'épreuve après réparation des citernes fixes, prévue dans les normes NF-E 86-255 (février 1975) et NF-M 88-512 (5 juin 1978), est étendue aux citernes fixes construites suivant la norme NF-M 88-940 (décembre 1981).
Article R145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40
°, elle peut décider que la sanction précédente, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
Article 3
L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud'homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets. (Durée : 3 heures, coefficient 2).
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