Article D47-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 décembre 2014

Texte de l'article

Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article D47-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

30 mai 2018

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

9 février 2017

61372652cd58014677424a64

1 avril 2003

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