La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord

Article R180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées aux soins du grand maître, le chancelier étant cependant

Article L115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 115-5, la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire d'un Etat étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies : 1° La demande de restitution a été

Article R1441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 05

Code du travail

Il déclare sur l'honneur n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et ne pas exercer de fonction incompatible avec l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme.

Article 1740-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 62

Code général des impôts

La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

I. ― Le bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert : 1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 7311-3 du code du travail lorsque le nombre d'heures de travail mensuel

Article D544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50

Code de la sécurité sociale

Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R

Article Annexe VIII

—

Date : DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1 Je soussigné

Article 9-3

—

-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur

Article R3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ou ayant exercé en qualité de spécialiste pendant au moins cinq ans ; 3° N'ayant pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur

Article 3

—

Les déclarations ci-dessus énumérées seront certifiées sur l'honneur et accompagnées des pièces suivantes :

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° du II de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° du II de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que

Article 42

—

sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité

Article 15-3

—

procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et leur mise en œuvre respecte le code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et les règles professionnelles applicables, notamment les principes de dignité

Article 9

—

Deux pièces de collection émises en l'honneur du Rugby Club toulonnais et du Paris Saint-Germain.

Article D432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2.

Article 2

—

Valeur militaire peut également être décernée aux unités françaises s'étant particulièrement distinguées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat hors du territoire national, au cours de missions ou d'opérations extérieures, mettant ainsi à l'honneur

Article 9

—

mentionnées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier adressent chaque année au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur

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