Article D432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2.

196 décisions liées

Décisions mentionnant Article D432-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1919ba5988459c52899

soc

6079b17a9ba5988459c5251c

soc

6079b1c29ba5988459c533a7