03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Parcelle distincte de l'exploitation principale

. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - VENTE EFFECTIVE AU PUBLIC À UN PRIX MARQUÉ AYANT UN LIEN RÉEL AVEC LES COÛTS (ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CGI ET D. 18 DU CPCE) - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE CES COÛTS.

XG... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

logement est accordée conformément au 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation aux logements à usage locatif, construits ou améliorés, après le 4 janvier 1977, dans des conditions

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Condition de superficie - Exploitation

X..., le tribunal administratif de Paris a relevé que le texte précité réservait l'attribution des allocations aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat et que le requérant, qui

MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - VENTE EFFECTIVE AU PUBLIC À UN PRIX MARQUÉ AYANT UN LIEN RÉEL AVEC LES COÛTS - ABSENCE EN L'ESPÈCE.

Aux termes de son « recours en défense », la MDPH de la Drôme sollicite du Tribunal de : Dire que Monsieur [O] [U] ne remplit pas les conditions d’attribution permettant le bénéfice de la PCH ; Confirmer

trois domaines distincts du référentiel (Mobilité /Entretien personnel /Tâches générales et relations avec autrui) ; À ce titre, Dire et juger qu'elle remplissait au jour de la demande, les conditions

dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution

38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Bénéficiaire devant supporter les charges afférentes au prêt contracté (article R.351-

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Bénéficiaire devant supporter les charges afférentes au prêt contracté [article R.351-2 du

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS -Titre d'interné resistant - Conditions d'attribution

E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation âgés cessant leur activité subordonne l'octroi desdites indemnités à la condition

. - RÉGIME INDEMNITAIRE - PRIME DE CAISSE (ART. 47-4 DE L'ANNEXE I DU STATUT DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE MÉTIERS) - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - NOTION D'ENCAISSEMENT.

de l'indemnité de départ à la condition que la cessation de l'exploitation favorise un aménagement foncier ; que, jusqu'à la mise en place des schémas directeurs départementaux, il appartenait au préfet

légalité est contestée par voie d'exception, l'autorisation de séjourner sur le territoire français en qualité de commerçant, a été abrogé par l'article 18 du décret du 28 janvier 1998 relatif aux conditions