constitutif du contrat de travail ; que l'existence du contrat de travail ne dépend pas de la qualification donnée à la rémunération de celui qui fournit la prestation de travail mais exclusivement des conditions

d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de

Enfin l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles

d'application de ce statut ferait défaut ; que dans ce cas, la condition qui fait défaut ne peut être invoquée à l'appui d'une demande de non-renouvellement ou de résiliation ; que, dès lors que le bailleur

C... au régime général'» ; la caractérisation de la subordination doit reposer sur un faisceau d'indices, et le juge doit, dans un premier temps, rechercher les conditions de fait dans lesquelles a été

Mais attendu que l'article 815-13 du Code civil est applicable lors de toute liquidation par laquelle il est mis fin à une indivision ; que dès lors, cette application n'étant pas subordonnée aux conditions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion

alors, selon les moyens : 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du

avril 2017 ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle

Mohamed Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que seules les conditions de

1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

suffire à elle-même ; 2 / que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

contrat de travail, et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. 1° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait

applicable au litige ; 4°/ que la qualification de la relation contractuelle ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT

N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE ELLE ET LES ETABLISSEMENTS PIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES DAME X...