Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, le ministre chargé du logement, saisi par l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1, exige du bénéficiaire

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la consommation

La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.

Article R372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer : 1. La construction de logements à usage locatif ; 2.

Article 18

—

L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

Code de la construction et de l'habitation

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; b) Le montant maximum des loyers ; c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 5 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés. Article 6 Aide personnalisée au logement (APL). Article 7 Mise en gérance des logements.

Article 46 AZA octies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code général des impôts, annexe III

Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du même I de l'article précité et selon les mêmes conditions. 4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 51

Code de la construction et de l'habitation

-L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte : 1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de

Article 1384 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces organismes.

Article L441-2-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60

Code de la construction et de l'habitation

visées aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement.

Article 1

—

Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.

Article D331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-48, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Conditions d'occupation et de peuplement des logements sous réserve de l'option mentionnée à l'article 5 de l'annexe à l'article D. 353-190.

Article 172

—

au contentieux de l'urbanisme ; 5° L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; 6° L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Article D31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71

Code de la construction et de l'habitation

Pour les opérations mentionnées à la phrase précédente portant sur l'acquisition d'un logement neuf, l'emprunteur justifie de la condition de localisation du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie

Article R3211-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L. 3211-7 : 1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques ; 2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements

Article 1

—

de l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement définie à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation soumis à la commission de médiation prévue au même article

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