M., [M] a été poursuivi du chef d'abus de confiance devant le tribunal correctionnel qui, requalifiant les faits, l'a déclaré coupable d'escroquerie. 4.

confisqués. 21.

Pour confirmer le jugement et déclarer M.

des impôts qui laisse aux juges le pouvoir d'appréciation sur le montant de l'amende tenant lieu de confiscation ; "alors que, premièrement, la somme due au titre de la confiscation doit être égale

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé

G... ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge

Ces solutions limitant au propriétaire de bonne foi la possibilité de remettre en cause une confiscation devenue définitive garantissent la sécurité juridique dans la gestion des biens confisqués et l'effectivité

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Alexandros O..., ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par

Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les intimés qui concluent à la confirmation du jugement, acquiescent donc aux dispositions ayant refusé d'annuler également la résolution n°14 de l'assemblée générale

a été transférée à la Société Générale, qui a reçu restitution du précompte.

du 20 juin 2011, - confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, - débouté M.

des armes et munitions ne peut qu'être confirmée, quelle que soit la valeur historique de certaines d'entre elles; que cette confiscation définitive, essentiellement justifiée par l'inconscience et

le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GENIAL, - LA SOCIETE EMERICH X...

doit énumérer les objets dont il ordonne la confiscation ; qu'en se bornant à confirmer la confiscation des scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général