(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., à Contes (Alpes-Maritimes

La salariée a été, à l'issue de son congé de maternité, déclarée le 4 mai 2015 inapte à son poste, et a été licenciée le 31 juillet 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

avec ce métier et avec les rouages de l'entreprise; qu'elle a suivi ensuite, à partir du mois d'octobre 1991, un stage d'initiation professionnelle; qu'au mois d'avril 1992, elle a bénéficié d'un congé

pour maternité et du congé pour adoption.

l'aménagement urbain, la construction et la politique de la ville dans le département des Hauts-de-Seine, selon un contrat de travail à durée déterminée du 27 juin 2002 en remplacement de Mme Y... en congé

Y..., mandataire-liquidateur, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, ce licenciement devant prendre effet à l'expiration de son congé de maternité ; qu'elle a saisi une

d'aide-soignante, dans le cadre d'une trentaine de contrats à durée déterminée, pour le compte de la Fondation Bergonié, établissement hospitalier privé, pour remplacer des salariées absentes ou en congés

société Prisma presse ; qu'après avoir été promue le 1er août 1999 chef de service, coefficient 155, dans le service des Informations, elle a, de juin 2000 au 25 janvier 2001, date de son départ en congé

d'accéder à cette demande, elle a fait connaître à la société qu'elle considérait son attitude comme une rupture du contrat de travail de son fait ; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue d'un congé

, et le 8 novembre 1989, pour le remplacement à temps partiel de Mme Y..., en congé de maternité, pour une durée minimale allant jusqu'au 7 décembre 1989 mais pouvant être prolongée si Mme Y... restait

la fin de son congé de maternité.

maladie accolé à son congé de maternité ; 3 / que l'article L. 122-26-2 du Code du travail dispose que : "la durée du congé de maternité et du congé d'adoption est assimilée à une période de travail

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication des attestations de paiement des indemnités journalières pendant son congé

licenciement collectif pour motif économique, la salariée n'a pas répondu à la proposition d'adhésion à une convention de conversion faite par l'employeur le 13 janvier 1989 ; que Mme X... ayant pris un congé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de l'URSSAF, s'est trouvée en congé de maternité du 8 avril au 28 juillet 1983 conformément à l'article 45 de la convention collective du personnel

Par une décision du 6 septembre 2021, son congé de maternité a été accordé pour la période demandée.

Montpellier,14 novembre 2018), Mme S..., engagée le 16 septembre 2010 par la société Accelec, en qualité de téléprospectrice, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale, a bénéficié d'un congé

rejetant son recours hièrarchique dirigé contre la décision du 2 septembre 1985 du délégué général aux missions d'ingénierie publique refusant de la rémunérer à temps plein pendant la période de ses congés

; que, par une décision du 15 novembre 1996, un congé administratif du 21 novembre 1996 au 5 janvier 1997 et un congé de maternité du 6 janvier 1997 au 27 avril 1997 ont été accordés à Mme X... ; que

de maternité à compter du 27 mai 2006 ; que l'arrêt de travail pour maladie qui a suivi le congé de maternité a pris fin, le 6 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 11 décembre