Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du comité social et économique, l'exposé des

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 61

Code rural (nouveau)

exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci

Article L552-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.

Article 4

—

par les établissements responsables de la formation, et avoir accompli au moins trois ans d'activité professionnelle dans les fonctions auxquelles ces diplômes préparent ; Soit justifier à la fois d'une expérience professionnelle similaire et de connaissances

Article L6332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Le cumul des fonctions d'administrateur dans un opérateur de compétences et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'opérateur de compétences ainsi qu'à celle du commissaire

Article L1233-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.

Article 11

—

lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ; ― un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.

Article D4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

des connaissances pratiques.

Article Annexe 2

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES PORTANT SUR LES CONNAISSANCES Connaissances en français Le programme est centré autour des compétences en orthographe, grammaire, vocabulaire : Connaissances en mathématiques Les polynômes du second degré.

Article 12

—

Dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions de qualification fixées au I de l'article 1er et où, après une vérification de ses qualifications professionnelles, il y a une différence substantielle entre celles-ci et la formation requise en

Article R913-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39

Code de l'éducation

autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit de l'exercice antérieur de fonctions comparables à celles

Article 230-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, contester, devant le

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Pour instruire le dossier de candidature, le président de la cour administrative d'appel désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein de la commission prévue à l'article R. 221-10 ou, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci, en fonction de leurs

Article L2223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : – lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant

Article 7

—

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

Article 4

—

-Les conditions d'admission des usagers autres que les ingénieurs-élèves des corps de l'Etat ainsi que celles de scolarité, de contrôle des connaissances et d'obtention des certificats ou des diplômes sont fixées par les règlements de scolarité des différents

Article 2

—

L'agent commis d'office est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable public défaillant.

Article L820-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 19

Code de commerce

présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les personnels de la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci

Article 252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de l'ingénieur en chef des mines. Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.

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