que le pouvoir, lorsqu'il est nécessaire, doit comporter des mentions qui établissent l'intention non équivoque du demandeur de former un pourvoi en cassation, après qu'il a pris connaissance

En effet, l'avocat qui se constitue sur une déclaration d'appel a nécessairement connaissance de celle-ci.

D l'acte de saisine de la commission administrative paritaire réunie le 27 mai 2021, tout document par lequel l'administration a porté à la connaissance de celle-ci les motifs empêchant son reclassement

vertu de l'article 2048 du code civil, violé par la cour d'appel, cette transaction est atteinte d'une nullité d'ordre public en raison du fait qu'elle s'étend à des éléments qui ne viendraient à sa connaissance

manifestement excessive ou dérisoire. » L'article 1119 du Code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles sont portées à la connaissance

n'ont pas été versés en cause d'appel, mais que le dossier pénal, relatif à la plainte de Mme X..., notamment pour fausses attestations, terminé par une ordonnance de non lieu, a été porté à la connaissance

remboursement de la somme de 43 909,17 euros alors que : « 1° / l'annulation des paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements est subordonnée à la preuve de la connaissance

LOUE LES LIEUX POUR UN USAGE COMMERCIAL, AVAIT FAIT SOMMATION A VALAY DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES DONT IL ENTENDAIT FAIRE ETAT ET ALLEGUAIT ENSUITE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE

délivrer son assignation relevant que le délai pour saisir le premier président court à compter de la date à laquelle la décision a été prononcée dès lors qu'il est rapporté que les parties avaient connaissance

matérialisant ces appels ne font pas davantage la preuve de la connaissance par celle-là de la clause compromissoire au moment de la conclusion des contrats, même s'ils font référence à cette clause sur

Y..., bien qu'incarcéré lors de la seconde procédure, avait eu régulièrement connaissance de celle-ci et disposé des délais nécessaires pour préparer sa défense et qu'ainsi l'ordre public international

Mme X... avait dissimulé à la société Cofidis l'existence de prêts en cours de remboursement, de sorte que les éléments d'information qu'elle avait, sur la demande de cette société, portés à la connaissance

1°/ que l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce dispose que "tout avis à tiers détenteur (…) peut être annulé lorsqu'il a été délivré (…) après la date de cessation des paiements et en connaissance

adultes handicapés et de la carte d'invalidité, alors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée qu'elle ait été invitée à présenter sous forme de mémoire ses observations écrites et à prendre connaissance

du bailleur qui "voudrait" reprendre la jouissance de l'appartement, mais sans évincer Mlle A... qu'il serait disposé à reloger pendant la durée des travaux, étaient insuffisantes pour établir la connaissance

Il ajoute que les griefs tirés d’une prétendue fraude, fondés sur l’existence alléguée d’indus d’allocations chômage antérieurs à la saisine de la commission, n’ont jamais été portés à la connaissance

AURAIT RECU LA CIRCULAIRE DE LA FEDERATION DU BATIMENT DU 25 JANVIER 1960 DONT IL A FAIT ETAT DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A NULLEMENT ETE ETABLI QU'IL AVAIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE

posant le principe que toute information donnée à une telle société valait offre de vente, et qu'en l'espèce, l'information donnée à la Safer grand-est, qui avait seulement pour but de porter à la connaissance