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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7226-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.
Article L6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49
non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
Article 3
Le décret n° 71-892 du 3 novembre 1971 relatif à l'avancement des hommes du rang est abrogé.
Article 11
Des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Article 1
à l'entrée de l'établissement, un tarif visible et lisible de l'extérieur indiquant les prix T.T.C. et la qualité des prestations suivantes, lorsqu'elles sont offertes : - en blanchisserie : - drap blanc ; - drap couleur ; - drap housse ; - chemise homme
Article L1142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux
Article 6
Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application.
Article 7-4
La composition des comités prévus à l'alinéa précédent, le mode de désignation de leurs membres et les modalités de leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L4622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre
Article L234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39
La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Article 23
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article L5213-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 86
Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.
Article Annexe 8
La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.
Article D1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes :
Article 28
Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, il est créé un conseil régional de l'ordre des experts comptables.
Article Annexe 7
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Article 8
Chaque candidature doit ainsi être présentée dans la composition suivante : Titulaire femme Suppléant femme Suppléant femme - dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent Titulaire homme Suppléant homme Suppléant
Article 16-2
Le jeune homme ou la jeune femme qui accomplit un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense est dénommé volontaire pour un contrat de service.
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