l'aval d'un billet à ordre n'est ni un emprunt, ni un cautionnement et que l'article 1415 du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de consentement

avaient seulement demandé qu'il soit jugé que le gage de la banque était réduit aux biens propres de celui-ci, et qu'en application du texte précité, si le cautionnement a été contracté sans le consentement

Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

En cas de cautionnement consenti, sans le consentement de son conjoint, par un seul époux marié sous régime de communauté légale, il est indifférent que les biens de communauté desdits époux ne soient

que les consorts Y... font grief à l'arrêt, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir été rendu alors que ce magistrat participait à la composition

la cour d'appel a violé l'article 181 du code civil ; Mais attendu que dès lors que l'arrêt prononce la nullité du mariage tant sur le fondement de l'article 146 du code civil pour défaut de consentement

et L. 411-35 du Code rural ; 2 / que lorsque deux époux participent ensemble de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut sans le consentement

sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

communauté s'exerce par prélèvements sur les biens communs qui constituent une opération de partage et n'autorise en aucun cas l'époux créancier à s'approprier directement, hors partage et sans le consentement

[B], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine

Afin de garantir cet encours, par acte sous seing privé en date du 20 juin 2018, Mme [C] s'est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire avec le consentement de son conjoint, à hauteur de

formé tierce opposition à un jugement du juge de l'exécution de Pontoise du 27 juillet 1994 qui a débouté les époux X... de leur demande de mainlevée de hypothèque judiciaire fondée sur l'absence de consentement

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Chartier, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

financier pour la reprise, par la société Titan véhicules spéciaux, de l'activité des Laboratoires Odontol, sous la dénomination de société Titan Laboratoire, créée à cet effet ; qu'elle a, notamment, consenti

sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

civil ; Attendu selon ce texte que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

applicable à compter du 1er août 1986, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement