X... et Y..., qui avaient conclu un contrat de location avec promesse d'achat d'un bateau avec la société Compagnie générale de location d'équipement (CGLE), ont été assignés en résiliation du contrat

qu'elle ne s'est pas rendue coupable de contrefaçon de droits d'auteur et débouter, en conséquence, la société CELINE de l'ensemble de ses demandes, plus subsidiairement, constater que la demande de la

Le 12 mai 2022, la société la Coque de Nacre a fait procéder par huissier de justice à un constat d'achat dans les locaux de la société Satine.

d'un stratagème particulièrement tortueux n'ayant pour objectif que de piéger le vendeur et dont l'utilisation est prohibée par la cour de cassation ; Considérant que ces procès-verbaux sont des constats

de la mode ; CONSTATER que la société LES CANEBIERS n’a commis aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire ; CONSTATER que la société DMVM n’apporte la preuve d’aucun préjudice ; En conséquence,

Elle estime également que les produits litigieux constatés sur le site marchand objet du constat n'ayant pas été ajoutés au panier, il ne peut en résulter la preuve d'une offre à la vente. 14.

appris que la société La Redoute offrait à la vente en France des chaussures reproduisant ou imitant les caractéristiques du modèle Fiji, les sociétés Tod's SpA et Tod's France ont fait dresser un constat

effectués dans un magasin GIFI à [Localité 8] et un constat d'achat sur le site www.gifi.fr ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le fait que EASY FACTORY ne vend pas ses produits directement

La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2017, a annulé un procès-verbal de constat d'achat, faute d'indépendance du stagiaire appartenant au cabinet d'avocats de la partie demanderesse ayant

Sur ce, il est constant que le nom de la société INDITEX, maison mère du groupe ZARA constitué notamment de la société ZARA France, est présent sur certaines des étiquettes des produits commercialisés

réfute l’argumentation adverse, en soulevant le défaut de valeur probante des photographies et impressions d’écran sur lesquelles la société LAD s’appuie sans avoir pris le soin de faire dresser un constat

d'huissier du 17 décembre 2009 suivi d'un constat d'achat du 19 janvier 2010), proposant des articles de maroquinerie portant la marque 'Thierry Mügler' (selon procès-verbal de constat d'huissier du 22

procès-verbaux de constat d'achat les 11 et 19 avril 2011.

code de procédure civile, -condamner conjointement et solidairement les sociétés Punto FA, Mango France et Mango Haussmann aux entiers dépens en ce compris les frais relatifs aux procès-verbaux de constat

de fabrication associés », déposé le 29 juillet 2003 et délivré le 10 janvier 2007, sous priorité d'un brevet US 211930 déposé le 2 août 2002 ; qu'après avoir fait dresser par huissier de justice un constat

une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; qu'en l'espèce il ressort des pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal de constat d'achat du 11 juin 2012 et les captures

l'origine est 'QUICK' et où le terme 'GIANT' n'est pas utilisé à titre de marque mais comme nom d'un hamburger ; Qu'elle fait encore valoir le libellé vague et imprécis de la marque 'GIANT' qui constitue

[F] [Z] tendant à obtenir la limitation du brevet FR 2 803 929 par la cour d'appel de Paris, - constater que M.